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1 incapacité de tester
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2 incapacité
f2) недееспособность; ограниченная правоспособность3) поражение в правах, лишение права•- incapacité commercialeincapacité de protection, incapacité protectrice d'un particulier — недееспособность, устанавливаемая в целях охраны определённых интересов частных лиц
- incapacité de contacter
- incapacité définitive de travail
- double incapacité
- incapacité du droit commun
- incapacité électorale
- incapacité d'ester en justice
- incapacité d'exercice
- incapacité des experts
- incapacité générale d'exercice
- incapacité générale de jouissance
- incapacité intellectuelle
- incapacité de jouissance
- incapacité judiciaire
- incapacité légale
- incapacité morale
- incapacité naturelle
- incapacité d'ordre public
- incapacité partielle
- incapacité pénale
- incapacité permanente de travail
- incapacité professionnelle
- incapacité spéciale d'exercice
- incapacité spéciale
- incapacité spéciale de jouissance
- incapacité de suspicion
- incapacité temporaire de travail
- incapacité de tester
- incapacité totale de travail
- incapacité de travail
- incapacité de travail personnel
См. также в других словарях:
inhabilité — [ inabilite ] n. f. • 1361; de inhabile, d apr. habilité ♦ Dr. Vx Absence d habilité. ⇒ incapacité. Inhabilité du mineur à tester. ⊗ CONTR. Capacité, habilité. ● inhabilité nom féminin État de quelqu un n ayant pas la capacité légale de faire un… … Encyclopédie Universelle
INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
capacité — [ kapasite ] n. f. • 1314; lat. capacitas, de capax « qui peut contenir » (→ capable) 1 ♦ Propriété de contenir une certaine quantité de substance. ⇒ contenance, mesure, quantité, volume. La capacité d un récipient. Récipient d une grande… … Encyclopédie Universelle
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Démocratie — Types de gouvernements Cette série fait partie des séries sur la politique … Wikipédia en Français
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Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Tutélaire — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Determination des constantes d'equilibre — Détermination des constantes d équilibre Les constantes d équilibre sont évaluées pour quantifier les équilibres chimiques à partir de mesures de concentrations, directes ou indirectes, et mettant en œuvre des techniques numériques. Cet article… … Wikipédia en Français